Ce que dit la loi
L'article R382-1-1 du code la Sécurité Sociale précise :
"Constituent des revenus (...) les revenus provenant de :
1° La vente ou la location d'œuvres originales mentionnées à l'article R. 382-1, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente ;
2° La vente d'exemplaires de son œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu'il est lié à une personne mentionnée à l'article L. 382-4 par un contrat à compte d'auteur prévu à l'article L. 132-2 du code de la propriété intellectuelle ou par un contrat à compte à demi prévu à l'article L. 132-3 du même code ;"
Prudence sur les produits dérivés
C'est une grande avancée pour les artistes-auteurs qui n'ont plus besoin d'adopter le régime, beaucoup moins favorable, de la micro-entreprise pour s'autoéditer, se faire financer par le crowdfunding, ou vendre des reproductions de leurs œuvres sans limite de nombre.
Cependant sur ce dernier point il convient d'être prudent car si le code de la Sécurité Sociale se veut plutôt libéral, l'administration fiscale risque fort d'être plus restrictive comme bien souvent. Les experts-comptables de Com'com, spécialisés dans ce secteur, conseillent de distinguer les reproductions à but purement esthétique (comme les reproductions sous forme de tableaux, de cartes postales...) qui entrent sans ambiguïté dans la nouvelle définition du statut d'artiste-auteur, des produits dérivés à but utilitaire (comme les mugs, les t-shirts etc.) même artistiquement décorés, qui ne sont pas des œuvres d'art mais des produits commerciaux et qui relèvent toujours du statut d'auto-entrepreneur.
Mais si vous confiez entièrement la fabrication de produits dérivés utilitaires à tiers (une plateforme comme Redbubble par exemple) ce que vous toucherez est considéré comme une "marge d'artiste", autrement dit des droits d'auteur que vous avez fixés en amont, et ceci rentre bien dans le statut d'artiste-auteur.
Mais si vous confiez entièrement la fabrication de produits dérivés utilitaires à tiers (une plateforme comme Redbubble par exemple) ce que vous toucherez est considéré comme une "marge d'artiste", autrement dit des droits d'auteur que vous avez fixés en amont, et ceci rentre bien dans le statut d'artiste-auteur.
Changer de régime fiscal ?
Beaucoup d'artistes-auteurs ont adopté le régime simplifié du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) dans lequel seules les recettes sont prises en compte dans le calcul de leur chiffre d'affaire déclaré. La tenue d'une comptabilité n'est pas obligatoire, un simple état des recettes suffit. Dans ce cas, le calcul de l'administration pour déterminer les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu inclut forfaitairement un abattement de 34% pour tenir compte des frais de l'activité, ce qui est largement suffisant voire avantageux la plupart du temps.
Cependant, si la part des revenus provenant de l'auto-édition ou des reproductions devient importante, il faudra peut-être reconsidérer ce choix, ces activités comportant des frais de fabrication conséquents. Il sera peut-être alors intéressant de passer au régime de la déclaration contrôlée (toujours BNC) pour tenir compte des frais réels.
D'autre part, l'augmentation du chiffre d'affaire risque d'abord de lui faire dépasser le seuil de 44 500 € (valeur 2021) qui oblige à être assujetti à la TVA, et éventuellement lui faire dépasser le seuil de 72 600 € (valeur 2021) qui oblige à passer au régime de la déclaration contrôlée.
Si la déclaration contrôlée a le gros avantage de tenir compte des nombreux frais réels engagés (voir liste ci-dessous), ses inconvénients sont d'obliger à tenir une comptabilité recettes/dépenses manuscrite ou à l’aide d'un logiciel agréé et d'être membre et donc payer une Association de gestion agréée (AGA), et d'impliquer une fiscale plus complexe.
Liste des frais réels
Achats, frais de personnels, impôts et taxes, loyer et charges locatives, location de matériel et de mobilier, entretien et réparation, personnel intérimaire, petit outillage, chauffage, eau, gaz, électricité, honoraires ne constituant pas des rétrocessions, primes d’assurances, frais de véhicules et autres frais de déplacement, charges sociales personnelles, frais de réception, de représentation et de congrès, fournitures de bureau, de documentation, de correspondance et de téléphone, frais d’actes et de contentieux, cotisations syndicales et professionnelles, autres frais divers de gestion, frais financiers, pertes diverses
Sources
Code de la Sécurité Sociale, article R382-1-1 :
Maison des Artistes - Nouveautés sur la réforme du régime artiste-auteur https://www.lamaisondesartistes.fr/site/nouveaute-sur-la-reforme-du-regime-artiste-auteur/
Com'com - Artistes-auteurs et auto-édition : Cela devient désormais du revenu d’artiste auteur… mais attention ! https://comcom.fr/fiche/revenu-artistes-auteurs-et-auto-edition-attention/
Com'com - Déduction des frais réels : https://youtu.be/nB7lLA1xlrg
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